Règles relatives à la vente de feux d'artifice

"Le permis de dépôt est obligatoire si vous souhaitez vendre et stocker des feux d'artifice"

Les feux d'artifice de fête sont formidables, à condition de respecter la loi. En Belgique, la vente et l'utilisation de feux d'artifice sont strictement réglementées. Les librairies-presse qui vendent des feux d'artifice, que ce soit physiquement ou en ligne, doivent respecter la législation spécifique.

Matériel pyrotechnique

Les feux d'artifice, ou matériel pyrotechnique, sont des produits contenant des substances explosives qui produisent de la chaleur, de la lumière, du son, du gaz, de la fumée ou une combinaison de ces éléments.

"En Belgique, tout ce qui concerne les feux d'artifice est réglementé par des AR et des AM", explique Christophe Byl, président de BelPyro, la fédération belge des vendeurs de feux d'artifice, "une compétence du SPF Économie. Les feux d'artifice ne peuvent pas être vendus librement et sont soumis à des conditions de déôt et de détention strictes. Une fois que le revendeur dispose d'une autorisation, il doit également disposer de l'assurance nécessaire. Et cela n'est pas évident."

Catégories

Selon la législation européenne, transposée par l'arrêté royal du 20 octobre 2015, les feux d'artifice sont classés en différentes catégories, en fonction du risque, du niveau sonore et de l'utilisation. Une bonne compréhension de ces catégories est essentielle pour savoir quels types peuvent être vendus légalement.

Catégorie F1

Il s'agit de feux d'artifice très peu dangereux. Un risque faible suppose que le feu d'artifice fonctionne correctement et qu'il est utilisé dans les règles de l'art. Il génère des niveaux de bruit négligeables et est utilisé à l'intérieur. Il s'agit par exemple de pétards, de bougies magiques, de cordes à tirer et de 'party poppers'.

Catégorie F2

Ces feux d'artifice sont peu dangereux et peu bruyants et sont destinés à être utilisés à l'extérieur. Exemples: fusées éclairantes, chandelles romaines et feux de Bengale.

Il existe également d'autres catégories de feux d'artifice, mais elles sortent du cadre de cet article, comme les feux d'artifice à usage professionnel, les feux d'artifice à usage théâtral, les feux d'artifice de signalisation ... . Chaque article pyrotechnique est étiqueté avec la catégorie (F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1 ou P2) et le type (batterie, pétard, fontaine, etc.).

Quels sont les types de feux interdits?

"Les articles pyrotechniques autorisés à la vente au consommateur moyen, âgé de plus de 18 ans, sont les catégories F1 et F2", précise Lien Meurisse, porte-parole du SPF Économie. "Tous les autres types d'articles ne peuvent être proposés qu'à des personnes ayant des connaissances spécialisées."

Depuis le 24 mai 2024, les personnes ayant des connaissances spécialisées doivent être titulaires d'une licence délivrée par le directeur de la Direction générale de la qualité et de la sécurité du SPF Économie. Cette licence est appelée 'pyro-pass', un document harmonisé au sein du Benelux, avec une validité maximale de cinq ans.

Les autorités locales sont également autorisées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité, à imposer une interdiction générale des feux d'artifice pendant certaines périodes, comme le début de l'année.

Quels sont les types de feux d'artifice que vous pouvez vendre?

Lien Meurisse: "Sans permis de dépôt, les magasins de journaux et autres détaillants ne sont pas autorisés à vendre ou à stocker des feux d'artifice, quels qu'ils soient."

Avec un permis de stockage, il s'agit d'un entrepôt de type E. La classe de l'entrepôt est déterminée par la quantité totale de sas pyrotechnique (mélange) contenue dans les feux d'artifice à stocker:
- lieu de stockage de 1ère classe pour plus de 25 kg de masse explosive nette et moins de 150 kg
- lieu de stockage de 2e classe pour moins de 25 kg de masse explosive nette.

Les détaillants peuvent stocker dans leur entreprise des feux d'artifice de divertissement contenant 4 kg de sas pyrotechnique, à condition que les produits soient dûment emballés et conservés dans une armoire fermée inaccessible au client. Vous pouvez consulter la "Note technique sur le lieu de stockage des articles pyrotechniques exploités par les détaillants" sur le site web du SPF Economie.

L'autorisation pour un entrepôt de 1ère classe est accordée par la députation du Conseil provincial, après avis du Service du règlement de sécurité de la Direction générale de la qualité et de la sécurité du SPF Economie. Un extrait du plan cadastral dans un rayon de cent mètres du périmètre de l'établissement est joint à l'autorisation.

L'autorisation pour un entrepôt de 2e classe est accordée par les autorités communales, après avis du Service du règlement de sécurité de la Direction générale de la qualité et de la sécurité du SPF Économie.

Qu'en est-il des assurances, de la police et des pompiers?

"Avec sa compagnie d'assurance, il est préférable que le marchand de journaux vérifie son contrat d'assurance", explique Lien. L'absence de déclaration à la compagnie d'assurance peut entraîner le rejet des demandes d'indemnisation après un incident. En outre, la prime d'assurance peut augmenter en raison du risque accru.

"Outre la législation fédérale sur la vente, le stockage (et le transport) d'articles pyrotechniques, des législations régionales et locales peuvent également s'appliquer. La municipalité sera toujours impliquée dans la procédure d'octroi de licence pour un commerce de détail", précise Lien.

Selon la municipalité, il peut être obligatoire d'informer la police locale et les pompiers. La police peut effectuer des contrôles, tandis que les pompiers doivent être informés de la présence de matières explosives.

Vente par l'intermédiaire d'une boutique en ligne ou de l'internet

Lien Meurisse reconnaît que la vente de feux d'artifice aux particuliers par internet est autorisée. "On peut commander des feux d'artifice de fête sur le net et les retirer dans un magasin physique, après s'être identifié en tant que personne âgée de plus de 18 ans", a-t-elle déclaré.

"Toutefois, il est strictement interdit d'envoyer des feux d'artifice par l'intermédiaire de bpost ou de tout autre service de colis, même en petites quantités. Ce type de transport doit être effectué par une entreprise de transport qui respecte les règles internationales de l'ADR (transport routier de marchandises dangereuses)."

ADR et l'acronyme pour 'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route'.

Un consommateur ne peut acheter des feux d'artifice que dans des magasins agréés et spécialisés titulaires d'une licence fédérale. La vente de feux d'artifice par des vendeurs sur les marchés et les foires est interdite.

Vérification de l'âge et restrictions d'achat

"Le vendeur doit donc vérifier l'âge de l'acheteur de feux d'artifice", précise Lien. "La vérification de l'identité à l'aide d'une pièce d'identité valide est obligatoire pour éviter que des feux d'artifice ne se retrouvent entre les mains de mineurs. Toutefois, si le consommateur refuse de présenter sa carte d'identité, les feux d'artifice ne peuvent pas être vendus."

Une personne âgée de plus de 18 ans peut posséder, sans licence, des feux d'artifice de divertissement (articles pyrotechniques des catégories F1 et F2) pour un total de 1 kg de gaz pyrotechnique.

Infractions

"Les infractions peuvent entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes. Les marchandises seront confisquées en cas d'infraction", a conclu Lien Meurisse.

"Des sanctions pénales sont également prévues en cas de non-respect de l'arrêté royal du 20 octobre 2015. Les infractions à ce deuxième arrêté sont punies d'une amende pénale de 26 à 25.000 €, à l'exception des infractions aux obligations linguistiques relatives à l'inscription obligatoire d'informations et de documents. Ces dernières sont punies d'une amende de 26 à 10.000 euros. À multiplier chaque fois par les décimes additionnels (fois 8)."